Tribunal des activités économiques du Havre, 19 février 2025, n° 2024R00049

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu que Monsieur [K] [J] reconnait devoir la somme réclamée ; qu'il l'a d'ailleurs mise de côté ; que sa motivation à bloquer cette somme est liée à des désaccords avec son ancien associé Monsieur [V] [O] et à la création par ce dernier d'une entreprise qui serait concurrente à leur entreprise commune ; que si ceci peut s'entendre, il n'appartient à personne à se faire justice à soi même ; qu'en plus de la condamnation en remboursement de compte courant d'associé, Monsieur [K] [J] sera donc condamné au paiement de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens ; Sur les autres demandes Les autres demandes au soutien des prétentions des parties seront rejetées ; PAR CES MOTIFS Nous juges des référés, DISPOSITIF : Déclarons recevable et bien fondée Monsieur [O] [V] en ses demandes, Condamnons Monsieur [J] [K] ès qualité de liquidateur amiable de la société NODAL-AUDIO sise [Adresse 4], immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 821 244 498, à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [O] [V] la somme de 4.708,00 € au titre du remboursement du solde de son compte courant d'associé qui lui revient suivant la Deuxième Résolution de l'assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation amiable en date du 08/04/2024 augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 09/04/2024, Condamnons Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procé