Tribunal des activités économiques du Havre, 14 mars 2025, n° 2025F00064

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
14 mars 2025
Numéro
2025F00064

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la SARL DIAL AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL DIAL AUTO est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL DIAL AUTO une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL DIAL AUTO, adresse : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], activité : Négoce automobile neuf et occasion et commerce de gros d'équipements automobiles, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro SIREN 848 498 689, FIXE prov
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.