Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2025F00134

SUR CE, Attendu que la SARL LA MAMITE DE MAMIE est d'ores et déjà en procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025F134 et de la supprimer du rang des affaires en cours ; Attendu qu'en conséquence la présente instance est devenue sans objet ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile, DIT que la présente instance est devenue sans objet, PRONONCE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro 2025F134 entre : la SELARL [S] [L] et : la SARL LA MARMITE DE MAMIE, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.