Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2025F00225

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL SETS pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL SETS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 788587145 pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 02 janvier 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judi