Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025F00910

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitins, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame [U] [A], en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [Q] [V], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce), DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou