Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F01193

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'association MJC [Etablissement 1] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de l'association MJC [Etablissement 1], adresse : [Adresse 1], activité : gestion de salles de spectacles, immatriculée au RNA sous le numéro W762000613 et sous le numéro de SIREN 781 000 427, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE la SE