Tribunal des activités économiques du Havre, 15 octobre 2025, n° 2025R00052

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que les dispositions contractuelles signées par les parties en date du 30 juin 2022 sont claires ; Attendu que la plupart de ces dispositions (dont notamment le montant du taux d'intérêts) sont repris à la première page des bulletins de souscription signé électroniquement par les parties le 30 juin 2022 ; Or, les intérêts contractuels annuels ont été réglés seulement par moitié pour la période annuelle allant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 sa […] W], * 21 825,00 euros à Monsieur [I] [G]. Assorties des intérêts légaux arrêtés à la date de l'ordonnance ; Sur les dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages et intérêts qur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus ; Attendu que le juge des référés dira que les éléments factuels du dossier ne permettent pas d'allouer une indemnité à Monsieur [N] [G], [V] [W] et Monsieur [I] [G] et les déboutera sur ce chef de demande ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [G], [V] [W] et Monsieur [I] [G] les frais qu'ils ont exposés non compris dans les dépens ; que la société MVMJ HOLDING sera condamnée à régler à chaque demandeur la somme de 1.000 € sur ce chef de demande ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société MVMJ HOLDING qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code Procédure Civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la société MVMJ HOLDING à payer les sommes provisionnelles de : * -119 125,00 euros à Monsieur [N] [G], * 60 625,00 € à Monsieur [Y] [W], * 21 825,00 € à Monsieur [I] [G], Assorties des intérêts légaux arrêtés à la date de l'ordonnance à intervenir, Déboutons Monsieur [N] [G], Monsieur [Y] [W] et Monsieur [I] [G] de leurs demandes à titre de dommages et intérêts, Condamnons la société MVMJ HOLDING à régler à chaque demandeur la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons les parties