Tribunal de commerce de Rouen, 19 mai 2025, n° 2023008538

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamnation de la société [Q] à payer la somme de 3.673,32 € TTC : En droit, L'article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés. ». L'article 1104 du code civil prévoit : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». L'article 1342-2 du code civil énonce : « Le paiement doit être fait au créancier […]. ». L'article 1343-2 du code civil énonce : « Les intérêts […] Q] étant déboutée de ses demandes, le tribunal ne peut que rejeter sa demande de compensation entre les sommes dues. Sur la demande de surseoir à statuer : À titre subsidiaire, la société [Q] demande de surseoir à statuer dans l'attente des suites de l'enquête pénale déclenchée par le dépôt de plainte de la société RENOV ISOL. En effet, la société RENOV ISOL, s'estimant victime d'une usurpation d'adresse mail et d'une escroquerie, a déposé une plainte. Or, l'issue de cette plainte n'a aucune conséquence sur la présente affaire. De surcroît, la société [Q] n'a pas porté plainte et n'a pas non plus fait de démarches auprès de sa banque, ou de son assurance, concernant la fraude dont elle s'estime victime. Par conséquent, il convient de débouter la société [Q] de sa demande de surseoir à statuer. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société [Q], succombante, est condamnée à verser 1.000 € à la société RENOV ISOL au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : De la même manière, la société [Q] est condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société [Q] à payer à la société RENOV ISOL la somme de 3.673,32 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023, capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne la société [Q] à payer à la société RENOV ISOL la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute la société RENOV ISOL de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 € pour résistance abusive. Déboute la société [Q] de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 3.753,32 € pour préjudice financier et de 500 € pour préjudice moral. Déboute la socié