Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2025, n° 2024004168

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire : La BNP PARIBAS demande qu'il lui soit donné acte de la renonciation de Messieurs [E] [V] et [Z] [K] à l'exception de fin de non-recevoir soulevée dans leurs premières conclusions. Dans le dispositif des dernières conclusions des défendeurs, il n'est pas soulevé de fin de nonrecevoir et, à l'audience, les défendeurs confirment avoir reçu les bordereaux des courriers recommandés, interrompant le délai de prescription. Par conséquent, il convient de faire […] solidaires : « Tant qu'elle sera tenue au titre de son engagement, il appartient à chaque caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information des cautions. Chaque caution, déclare avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion des présentes. ». Il convient donc de dire que la banque n'était pas débitrice d'un devoir de conseil ou de mise en garde à l'égard des cautions et de débouter Messieurs [E] [V] et [Z] [K] de leur demande de réparation. Sur la demande de la BNP PARIBAS concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner solidairement Messieurs [E] [V] et [Z] [K] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient également de les condamner solidairement aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Donne acte à la société BNP PARIBAS de la renonciation de Messieurs [E] [V] et [Z] [K] à l'exception de fin de non-recevoir précédemment soulevée au visa de l'article 2224 du code civil. Condamne solidairement Messieurs [E] [V] et [Z] [K] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes : * au titre de la réserve du crédit professionnel : 13.880 €, outre les intérêts au taux de 6,513 % l'an à compter du 12 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement, * au titre du prêt n° 30004001160006311868921 : 12.166,46 €, outre les intérêts au taux de 1,50 % l'an à compter du 12 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement, * au titre du prêt n° 300040011600063