Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025010558

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 21 avril 2017, une activité de conception et production de systèmes de production et stockage d'énergie et de produits à mobilité propre renouvelable, à partir d'une technologie d'air comprimé. Elle emploie quatre salariés. L'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco est créancière à son égard pour la somme totale de 37.965,11 € au titre d […] nifié le 12 février 2025 mais cette saisie s'est soldée par un mobilier de faible valeur ne permettant pas de désintéresser l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco. Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé le 10 avril 2025. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS ANTHOS AIR POWER NORMANDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré. La société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE ne conteste pas son état de cessation des paiements. Elle explique qu'après une longue phase de recherche et de développement, la production démarre et elle va pouvoir vendre ses produits. Aussi, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle a signé de nombreux contrats en France et à l'international et son chiffre d'affaires devrait rapidement se développer. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : ANTHOS AIR POWER NORMANDIE (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] Fixe au 23 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Y] [A] [Adresse 5] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [Y] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses proposi