Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2025, n° 2024004381

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du tribunal de commerce de Rouen : A l'audience, la société REVICOMA renonce à sa demande tendant à voir le tribunal se déclarer compétent pour statuer sur ses demandes à l'encontre de la société ELLIPSY. La compétence du tribunal n'est, par ailleurs, pas contestée. Le tribunal en prend acte. Sur la demande de rejet des pièces 6 à 9 du défendeur : La société REVICOMA soutient que, s'agissant d'échanges entre une avocate et son client, ces pièces doivent […] financière pour la société ELLIPSY. Enfin, la société ELLIPSY échoue à prouver que le transfert du dossier au nouveau cabinet comptable se soit mal passé et qu'elle en ait subi un préjudice chiffrable. Il convient, en conséquence, de débouter la société ELLIPSY de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. Sur les autres demandes : Comme la société ELLISPSY succombe, elle est condamnée aux entiers dépens de l'instance. La société REVICOMA a curieusement manqué de rigueur dans la gestion de ses relations contractuelles, notamment en allant au-delà du contrat initial sans en régulariser la rédaction ou en facturant avec retard ses prestations. Par ailleurs, le tribunal relève que son absence à la réunion de conciliation sous l'égide de l'ordre des experts comptables n'est pas un signe positif pour une solution amiable au règlement du conflit. Elle a dû, toutefois, faire face à des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société ELLIPSY à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société REVICOMA de sa demande de rejet des pièces 6 à 9 de la société ELLIPSY. Condamne la société ELLIPSY à payer à la société REVICOMA la somme de 10.980 € TTC avec intérêts de droit de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 31 ème jour suivant l'émission de chacune des factures impayées. Déboute la société ELLIPSY de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société ELLIPSY aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne la société ELLIPSY à payer à la société REVICOMA la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à d