Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025009932

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025009932

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU ARCODINE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le dirigeant est convaincu du retour à une exploitation bénéficiaire dès 2026 grâce aux mesures de restructuration prises. Une situation comptable pour la période du 1 er janvier au 30 septembre 2025 indique une légère baisse du chiffre d'affaires par rapport à l'exercice précédent mais une meilleure maitrise des achats de marchandises, des stocks et des salaires. Le passif en cours de vérification a été déclaré pour la somme de 457.014,16 €. Au 12 novembre 2025, le solde du compte bancaire s'élève à la somme de 168.571,69 €. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier si les prévisions d'exploitation pour l'exercice 2025 se sont réalisées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de SASU ARCODINE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 20 mai 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.