Tribunal de commerce de Rouen, 12 mai 2025, n° 2024005396

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par courriel en date du 22 avril 2025, par le biais de son conseil, la SAS 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement opéré, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,92 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.