Tribunal de commerce de Rouen, 7 juillet 2025, n° 2024005680

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de Monsieur [R] [Q] de résolution du contrat et de remboursement de l'acompte : Monsieur [R] [Q] demande au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] la résolution du contrat et de le condamner à lui payer la somme de 1.198,40 €. Les pièces versées aux débats démontrent que le devis signé en date du 31 octobre 2022 a fait l'objet d'un paiement par Monsieur [R] [Q] d'un acompte de 1.198,40 € sans qu'aucuns travaux n'aient débuté à ce jour malgré […] ompte réglé. Malgré son engagement de remboursement puis sa proposition d'étalement de sa dette par des règlements mensuels de 200 €, Monsieur [D] [W] n'a effectué aucun paiement. Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat et de condamner Monsieur [D] [W] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 1.198,40 €. Sur la demande de dommages et intérêts : Monsieur [R] [Q] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [D] [W] à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, Pour autant, Monsieur [R] [Q] n'allègue et ne détaille aucun préjudice. Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [Q] de sa demande de paiement de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [W] succombant, il convient de le condamner en tous les dépens de l'instance. Monsieur [R] [Q] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [D] [W] à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Prononce la résolution du contrat entre Monsieur [D] [W] et Monsieur [R] [Q]. Condamne Monsieur [D] [W] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 1.198,40 € au titre du remboursement de l'acompte. Déboute Monsieur [R] [Q] de sa demande de dommages et intérêts. Condamne Monsieur [D] [W] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne Monsieur [D] [W] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CEREZO, juge en ayant délibéré, pour le président empêché, et Monsieur Georg