Tribunal de commerce de Rouen, 1 décembre 2025, n° 2024006890

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'incident de connexité : Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. ». Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existenc […] LUBRIZOL CORPORATION. Les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY ainsi que les défenderesses ne s'opposent pas à la mise hors de cause de la société W. R. BERKLEY CORPORATION. Il convient de mettre hors de cause la société W. R. BERKLEY CORPORATION. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Il convient de réserver les dépens du présent jugement. Su l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour la société mise hors de cause : La société W. R. BERKLEY CORPORATION demande de condamner les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY à payer chacune la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société W. R. BERKLEY CORPORATION a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY à payer chacune à la société W. R. BERKLEY CORPORATION la somme de 2.000 € à ce titre. Pour les autres sociétés: A ce stade de la procédure, il convient de réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Rejette l'exception de connexité et la demande de renvoi au tribunal des activités économiques de Nanterre. Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 janvier 2026 à 9 heures 30. Met hors de cause la société W. R. BERKLEY CORPORATION. Réserve les dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 211,29 €. Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des parties à l'exception de la société W. R. BERKLEY CORPORATION. Condamne la société TRIADIS à payer à la société W. R. BERKLEY CORPORATION la somme de 2.000 € au titre des disposition