Tribunal de commerce de Rouen, 7 juillet 2025, n° 2024008058

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rejet de l'opposition : La société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE fonde cette demande sur le défaut de comparution de la société PL CONSEILS. L'article 472 du code de procédure civile énonce : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Pour tardive qu'elle puisse paraître, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer […] rêts : La société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE sollicite du tribunal une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il a été démontré, par les échanges de méls versés aux débats, les tentatives de recouvrement et de conciliation de justice que la société PL CONSEILS a fait montre d'une résistance toute particulière dans ce dossier. Par ailleurs, son opposition est clairement dilatoire. En conséquence, il convient de condamner la société PL CONSEILS à payer à la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Comme la société PL CONSEILS succombe, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société PL CONSEILS à lui payer la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Rejette la demande de la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE de rejet de l'opposition formée. Condamne la société PL CONSEILS à payer à la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE la somme de 6.216,87 € au titre des factures impayées, avec intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 %. Condamne la société PL CONSEILS à payer à la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la société PL CONSEILS à payer à la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la société PL CO