Tribunal de commerce de Rouen, 1 septembre 2025, n° 2024009459

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement d'instance de Monsieur [A] [K] : Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. […] ». En l'espèce, Monsieur [A] [K] déclare se désister de la présente instance et la société E-PRACTICE prend acte de ce désistement et donc l'accepte pour ce qui concerne les demandes de Monsieur [A] [K]. Elle n'a, en tout état de cause, présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Par conséquent, il convient de constater l'extinction de la présente instance. Sur les dépens : Monsieur [A] [K] est à l'origine de la demande et il se désiste de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [A] [K] aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [A] [K] a déclaré au tribunal avoir engagé une autre procédure relative au même litige contre la société E-PRACTICE devant le tribunal de commerce de Lille compte tenu des conclusions d'incompétence de cette dernière. Du fait de l'instance pendante devant ce tribunal, il n'y a pas lieu à article 700 du code de procédure civile dans le présent dossier. Il convient donc de débouter la société E-PRACTICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Condamne Monsieur [A] [K] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Déboute la société E-PRACTICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.