Tribunal de commerce de Rouen, 27 octobre 2025, n° 2025001652

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 27 octobre 2025 Rôle 2025 001652 DEMANDEUR : E R M (SAS) - [Adresse 1] précédemment représentée par Me Medhi DUBUC LARIBI, avocat au barreau de Poitiers DÉFENDEUR : TPG CORNEILLE (SAS) - [Adresse 2] I.P.M. (SAS) - [Adresse 3] représentées par Me Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience. Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Gérard SCHOCHER Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Débats : à l'audience du 17 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2025 Il y a lieu de constater que le demandeur a fait l'objet, par jugement du tribunal de céans en date du 13 mai 2025, d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire et que Me [M] [G], ès qualités de liquidatrice judiciaire, n'a pas repris la procédure. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de la société E R M les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 75,94 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présente lors du prononcé.