Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025002953
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- Tribunal de commerce spécialisé
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025002953
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la SAS ABYSSE CORP a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 1 er avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS ABYSSE CORP souhaite présenter son plan de redressement au cours du mois de septembre. La vérification du passif se termine et l'état des créances sera déposé fin juin. Le passif s'élève à la somme totale de 49.217 K€ dont 2.038 K€ de créances provisionnelles et 2.440 K€ de créances contestées. Concernant l'exploitation, après un bon premier trimestre, le deuxième trimestre 2025 a été décevant mais cette tendance est habituelle et l'entreprise tient son prévisionnel. La société ABYSSE CORP poursuit les mesures de restructuration. Ainsi, elle a négocié des modalités de règlements des fournisseurs chinois pour ne verser qu'un acompte de 30 % à la commande et le règlement du solde 30 jours après le départ du bateau alors qu'initialement le règlement intégral devait être réalisé avant le départ du bateau, ce qui permet un gain de trésorerie de 40 jours. Sur le plan commercial, elle démarche de nouveaux clients en Espagne, Italie, Allemagne et Europe de l'Est. Grâce à toutes les mesures de restructuration déjà mises en place et celles en cours, la société ABYSSE CORP envisage une amélioration de son taux de marge après imputation des Royalties de 3 points. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société ABYSSE CORP jusqu'au 1 er octobre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 15 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.