Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025003173
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025003173
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société D.M.J.D AUTOMOBILES a été prononcée à l'audience du 3 juin 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 3 juin 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.