Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025003785
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025003785
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 4 mars 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société n'a pas démontré sa capacité à dégager une marge suffisante pour rembourser un passif qui est évalué à 305.962 €. En effet, après six mois de période d'observation, la trésorerie n'est que de l'ordre de 8.000 € à fin août. Par ailleurs, Me [C] reste en attente des comptes 2024, des bons de commande signés et de la liste des acomptes versés. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois afin de permettre à la société [Localité 1] de communiquer au mandataire judiciaire les documents demandés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 4 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 16 h 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.