Tribunal de commerce de Rouen, 28 juillet 2025, n° 2025004439

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualification du jugement : Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, La société CEVA ne comparaît pas. L'assignation, qui a été délivrée selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, est régulière. En conséquence, le tribunal statuera au fond par un jugement en premier ressort et réputé contradictoire. Sur la demande de condamnation principale au titre de l'enrichissement sans cause : La société GRDF demande la condamnation de […] lation de l'Energie (CRE) conformément à l'article L. 341-3 du code de l'énergie. Il convient de condamner la société CEVA à payer à la société GRDF la somme de 155.004,04 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». En conséquence, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société CEVA succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société GRDF a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société CEVA à payer à la société GRDF la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société CEVA Air & Ocean International SE à payer à la société GRDF la somme de 155.004,04 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024. Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la société CEVA Air & Ocean International SE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société CEVA Air & Ocean International SE à payer à la société GRDF la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au