Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025009922
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025009922
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 22 juillet 2025, la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l'exercice 2025 sont en cours d'établissement, mais ils laissent déjà apparaître un redressement du chiffre d'affaires par rapport à l'exercice 2024, grâce aux investissements réalisés qui ont permis de moderniser la chaîne de production. Des prévisions d'exploitation et de trésorerie ont été établies par le cabinet SECNO pour les années 2025 et 2027 qui prévoient une progression du chiffre d'affaires de 2.941 K€ en 2025 à 4.089 K€ en 2027. La SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. parvient à financer sa période d'observation. Me [S] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Me [F] [K] de la SELARL [F] [K], mandataire judiciaire, sont favorables au renouvellement de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.