Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025004972
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025004972
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 avril 2025, Monsieur [V] [G] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a remboursé dans le cadre d'un plan de redressement sera de l'ordre de 153 K€ et qu'il semble bien trop important par rapport au chiffre d'affaires réalisé pour envisager la présentation d'un plan. En effet, Monsieur [G] a réalisé un chiffre d'affaires de 25 K€ sur les cinq premiers mois de la période d'observation avec une rentabilité très faible puisque la trésorerie au 17 septembre dernier était de 179 €. Toutefois, Monsieur [G] affirme avoir besoin d'un délai complémentaire pour développer son activité de traiteur qui est plus rentable que la boucherie. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [V] [G] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 8 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.