Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025004976

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 avril 2025, la société GROUPE KAPITAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif s'élève à 8.852 K€ dont 4.717 K€ de passif non définitif ; qu'il semble qu'un projet de plan de redressement soit envisageable car la société GROUPE KAPITAL possède un terrain [Localité 1] [Localité 2] pour lequel elle a l'objectif de développer un important projet immobilier « Kampus » composé de 16 maisons en duplex et de 5 ilôts de 8 logements. Pour permettre la poursuite de l'activité, la société GROUPE AGON a fait un apport en compte courant de 123 K€ et les salariés ont été licenciés pour diminuer les charges. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société GROUPE KAPITAL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 8 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 13 heures 55. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.