Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025004996

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société R-WOOD CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 23 juillet 2019, une activité d'exécution de tous travaux de construction, de réparation et d'entretien de tous bâtiments et principalement les travaux neufs. Le dernier chiffre d'affaires réalisé n'est pas connu. Concernant le nombre de salariés, la CIBTP a indiqué que la société lui avait déclaré ne plus avoir de salarié depuis le 11 […] ocès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 3 et 10 décembre 2024 auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont avérées infructueuses les soldes étant à zéro. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS R-WOOD CONSTRUCTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : R-WOOD CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [Z]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y] [Adresse 3] Dit que la SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des