Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025006079

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société LOC EXPRESS, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er avril 2019, une activité de location de véhicules avec ou sans chauffeur et la location d'engins de chantier du BTP. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 11.932,10 € au titre de cotisations, majorati […] re 2024 auprès des banques OLINDA, OKALI et BRED mais ces saisies se sont avérées infructueuses les comptes étant débiteurs ou insuffisamment créditeurs pour désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société LOC EXPRESS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : LOC EXPRESS (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 26 février 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [U] [Adresse 3] Dit que Me [A] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du prése