Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025006779

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 12 juin 2025, Me Justine DUVAL, avocate de la SCP SILIE VERILHAC, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [A], gérant de la SARL JOHN&CO, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SASU JFSP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SASU JFSP, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 décembre 2021, une activité de rôtisserie, vente à emp […] sif échu et exigible s'élève à 5.000 € pour un actif disponible nul. Le passif correspond à une échéance d'un prêt impayée. Il reste à échoir la somme de 65.064,85 € au titre de ce prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne. Par ailleurs, la dette envers la holding JOHN&CO s'élève à 88.500 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SASU JFSP attribue ses difficultés à une baisse d'activité liée au lieu de situation de son fonds de commerce qui se trouve dans une zone d'activités en déclin. La rentabilité d'exploitation ne pouvant pas être atteinte, le fonds de commerce a été fermé au mois de mai. Sa holding ne peut plus la soutenir. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU JFSP (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 9 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 3] Dit que Me [P] [U] de la SELARL [P] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à com