Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025008673

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Y] [A] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Y] [A] a souhaité diversifier son activité en créant en 2020, juste avant la crise du Covid-19, une société pour exploiter un salon de thé à [Localité 2]. Cela lui a pris tout son temps et il a fini par vendre le fonds de commerce qui était déficitaire. Désormais, il entend consacrer tout le temps nécessaire à son activité de pose de menuiseries. Monsieur [Y] [A] a communiqué son dernier bilan établi correspondant à l'exercice 2021 qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 93.741 €. Le passif déclaré s'élève à 83.957,60 €. Monsieur [Y] [A] est régulièrement assuré et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [C] [P], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Y] [A] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.