Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008987

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 juin 2025, Madame [W] [X] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Madame [W] [X] exploite, depuis le 2 novembre 2020, un bar, tabac, FDJ. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 60.424 €. Madame [W] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Sur la réunion […] miner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Madame [W] [X] s'élève à 17.842,97 € pour un actif nul. Madame [W] [X] n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 5.482 €, ses fournisseurs pour la somme de 7.560,97 € et son découvert bancaire pour la somme de 4.800 €. L'état de santé de Madame [W] [X] ne lui a pas permis de consacrer le temps nécessaire à l'exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois. Madame [W] [X] a tenté de rechercher un repreneur, en vain. Elle n'a plus la force physique et mentale pour poursuivre son activité. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Madame [W] [X] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [W] [X] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [Z] [Adresse 2] Invite les salariés à désig