Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009142

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
29 juillet 2025
Numéro
2025009142

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [L]. Suivant acte en date du 3 juillet 2025, Me [E] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [L]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que suite à un arrêté de mise en sécurité, la société [L] n'a pas pu exploiter son fonds de commerce depuis novembre 2024 et n'a plus de trésorerie pour régler les salaires depuis plusieurs mois. La société [L] n'envisage pas de rouvrir le fonds de commerce à court ou moyen terme car les travaux de remise aux normes du fonds de commerce sont coûteux. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [L]. La société emploie six salariés dont 4 CDI et deux alternants. Dans ces conditions, il ne peut pas être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [L] (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [Q], mission conduite par Me [E] [Q] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.