Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009337
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025009337
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LA CASA FORME. Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS LA CASA FORME n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 36.422,06 €. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME. Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salarié et sur le chiffre d'affaires réalisé. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : LA CASA FORME (SAS) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [C] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025009261
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010511
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025003472
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025009264
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025009253
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010322
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.