Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009825
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025009825
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 juillet 2025, Monsieur [Y] [C], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL DMLP ROUEN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société DMLP ROUEN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 7 septembre 2024, une activité de transport public routier de marchandises et de déménagements. Elle emploie actuellement 2 salariés (4 au cours des 6 derniers mois) et le chif […] conseil que la SARL DMLP ROUEN a racheté à la barre du tribunal la société DEMVAL. Les actes de cession n'ont pas été passés avant septembre 2024 alors que le jugement adoptant le plan de cession a été rendu en janvier 2024. Cette situation a différé les démarches auprès de la DREAL retardant ainsi l'obtention des licences indispensables à l'exploitation. Pendant ce temps, les charges ont continué de s'accumuler alors même que l'activité ne pouvait pas réellement démarrer. Ces retards ont progressivement dégradé les relations avec les fournisseurs, le bailleur et les salariés. À ce jour, la SARL DMLP ne dispose plus d'aucun fond de trésorerie permettant de faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : DMLP ROUEN (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 octobre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [R], mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 2] Dit que la SELARL [U] [R], mission conduite par Me [U] [R], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.