Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025009930

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025009930

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la société BTC a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce pour une durée de deux mois. Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation pour les deux mois restants. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société BTC a remis les documents sollicités par le mandataire judiciaire avant l'audience comportant un justificatif de trésorerie de 12.000 € et une attestation d'assurance. Le dirigeant n'a pas pu être contacté pendant la période estivale car il était souffrant et a été opéré cet été. La société BTC explique démarrer un chantier avec BDL à partir de la semaine prochaine. Me [N] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour deux mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société BTC pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 20 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.