Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025010409

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 22 août 2025, Madame [H] [E] née [O], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL NES PALETTES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société NES PALETTES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 novembre 2017, une activité de commerce de détail, achat, revente, distribution de toute sorte de palettes. Elle n'emploie pas de salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 431.810 €. Son passif échu et exigible s'élève à 625.848,40 € pour une trésorerie nulle. Elle n'a pas payé l'impôt sur les sociétés pour 108.025 €, la TVA pour 280.217 € ainsi que les cotisations sociales pour 9.864 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL NES PALETTES a dû faire face à un concurrent qui s'est installé à 300 mètres de son local. Elle a baissé ses prix pour conserver sa clientèle et ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : NES PALETTES (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 21 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [Z], mission conduite par Me [U] [Z] [Adresse 2] Dit que la SELARL [U] [Z], mission conduite par Me [U] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans