Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010473
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025010473
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 8 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ATMAN RENOV. Suivant acte en date du 22 août 2025, Me [Z] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ATMAN RENOV. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS ATMAN RENOV n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 30.005 €. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ATMAN RENOV. Le tribunal ne disposant d'aucune information sur la situation sociale et économique de la SAS ATMAN RENOV, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : ATMAN RENOV (SAS) [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [G] [Adresse 3] Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.