Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025010499

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 juillet 2025, la SAS OTRECHOZE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS OTRECHOZE a une activité très faible pendant la période hivernale et n'a pas la trésorerie suffisante pour régler les cotisations patronales auprès de l'URSSAF Normandie pour un montant de 11.340 €. Cependant, un échéancier doit être mis en place pour régulariser la situation. L'activité étant saisonnière, elle devrait redémarrer à partir du mois d'avril. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS OTRECHOZE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 8 juillet 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.