Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010599

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025010599

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, Madame [W] [K], née [H], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LES HALLES GOURMANDES D'ISA, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exploite, depuis le 3 mai 2024, un fonds de commerce d'épicerie fine, primeur et crèmerie. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu Son passif échu et exigible s'élève à 8.078,10 € pour un actif disponible estimé à 3.202,76 €. La SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 740 € et possède des dettes bancaires à hauteur de 7.338,10 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LES HALLES GOURMANDES D'ISA attribue ses difficultés à un manque de clientèle pendant l'hiver. De plus, Madame [W] [K] a différents problèmes de santé et a développé des allergies à plusieurs fruits et légumes vendus dans son magasin. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [X]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Q], mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 4] Dit que la SELARL [D] [Q], mission conduite par Me [D] [Q], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le dé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.