Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010705

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 3 septembre 2025, Monsieur Benjamin LEFEURE, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FREEYAA et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société FREEYAA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 mai 2023, une activité de conception et commercialisation de campagnes marketing pour des marques en lien avec des opérations de dons pour des produits hygiéniques. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social a été environ de 18.500 €. Son passif échu et exigible s'élève à 4.200 € pour un actif estimé à 1.350 €. La SAS FREEYAA n'a pas réglé son prestataire JAB pour la somme de 4.200 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société FREEYAA n'a pas su attirer assez de clients pour pouvoir vivre. Elle n'a qu'une seule dette auprès de la société JAB, ancien prestataire actuellement en liquidation judiciaire, qui aidait la société à prendre des rendez-vous avec les entreprises. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : FREEYAA (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 13 juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [K], mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 2] Dit que Me [Y] [K] de la SELARL [Y] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compt