Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025011268
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025011268
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société E.S.T.B. - INGENIERIE -SARL souhaite sortir au plus vite de la procédure collective car sa mise en redressement judiciaire a provoqué la perte de clients (bailleurs sociaux de la région parisienne). A ce jour, la société est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [M] [U], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 11 février 2026, n° 2025011605
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2025014945
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001074
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026000203
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2025014953
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001090
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.