Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011270

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société GUSTAVE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er avril 2024, un restaurant traditionnel. Elle emploie 6 salariés et réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 700 K€. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 41.147,22 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 22 octobre 2024, 14 janvier, 4 février, 13 mai, 8 juillet et 5 août 2025. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 5 décembre 2024 et 16 janvier 2025 auprès des banques OLINDA et SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs ou ne permettaient pas de désintéresser l'URSSAF Normandie. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 11 février 2025 mais il est resté sans réponse. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société GUSTAVE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : GUSTAVE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [E] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [U] [E] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf moi