Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011272

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société CARRO PRO AUTO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 8 mars 2023, une activité de carrosserie, achat et vente de véhicule. Elle emploie 3 salariés. Aucun renseignement n'a été recueilli le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 70.806,15 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de 10 contraintes signifiées les 23 janvier, 7 mai, 4 juin, 3 septembre, 22 octobre 2024, 29 janvier, 23 avril, 20 mai, 24 juin et 19 août 2025. A défaut de paiement, huit procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 21 mai, 4 juin, 18 et 20 novembre 2024, 29 et 30 janvier et 13 août 2025 auprès des banques OLINDA et LCL, cinq sont revenues fructueuses mais ne permettaient pas de désintéresser l'URSSAF Normandie. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 21 mars 2025 mais il est resté sans réponse. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société CARRO PRO AUTO ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : CARRO PRO AUTO (SAS) [Adresse 2] Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [V] [K] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [V] [K] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de