Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011391

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société DPBR, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 1 er juin 2023, une activité de travaux de gros œuvre et de maçonnerie. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, le tribunal estime que la société n'a plus d'activité ni de salarié depuis plus de six mois en raison de la mention d'office de cessation d'activité port […] ès de l'établissement de paiement SOGEXIA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, le compte présentant un solde à zéro. Aucune saisie-vente n'a pu être opérée, le siège social étant fixé dans une entreprise de domiciliation. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société DPBR ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société DPBR a été radiée d'office du RCS le 22 avril 2025, sans réaction de sa part. Elle n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : DPBR (SAS) [Adresse 4] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [C]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [X], mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 5] Dit que la SELARL [P] [X], mission conduite par Me [P] [X], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat