Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025011446

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 611-8 II du code de commerce stipule que « …le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. » En l'espèce, * les sociétés requérantes, assistées par la société Prospheres et du conciliateur, démontrent que l'accord conclu mettra fin à l'état de cessation de paiement, * les montants et le planning de réalisation des sommes injectés et les différentes concessions et délais de règlements obtenus devraient permettre d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, * l'accord conclu mettant fin à l'état de cessation de paiement de l'entreprise bénéficie aux parties non-signataires et améliore les chances de ces derniers de recouvrer leurs créances. Le Monsieur procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'homologation de l'accord. Les termes des conciliations des sociétés VALGO et VALGO HOLDING n'étaient pas expirés à la date à laquelle ladite requête a été déposée au greffe ce qui permet d'en demander l'homologation. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande présentée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les articles L. 611-8 et R. 611-40 et suivants du code de commerce, Vu le protocole de conciliation, Vu l'avis favorable du Ministère public, DECLARE recevable la requête en homologation du protocole signée le 17 septembre 2025 et déposée au greffe du tribunal de commerce de Rouen par les sociétés VALGO et VALGO HOLDING le 19 septembre 2025 ; HOMOLOGUE, en application de l'article L. 611-8 II du code de commerce, le protocole de conciliation conclu le 17 septembre 2025 entre : 1. VALGO HOLDING, une société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au regist