Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012366

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 février 2018, une activité d'achat, vente et location de véhicules neufs et d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. La comptable de trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 16.519 € au titre d'amendes. Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix-huit mises en demeure de payer valant commandement de payer entre le 12 janvier 2022 et le 8 janvier 2025. A défaut de paiement, plusieurs saisies-administratives à tiers détenteur auprès des banques OLINDA, CAISSE D'EPARGNE et BNP PARIBAS, toutes sont revenues infructueuses et les comptes ont été clôturés. Une saisie-vente a également été diligentée le 24 mars 2025 se soldant par un procès-verbal de perquisition. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 21 avril 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me Béatrice PASCUAL devra établir la liste des créances déclarées ave