Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012392
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025012392
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 5 novembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société TRANSPORTS GOSSELIN. Suivant acte en date du 16 octobre 2025, Me [O] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Monsieur [N] [Z], gérant de la société TRANSPORTS GOSSELIN, ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS GOSSELIN. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société TRANSPORTS GOSSELIN est restée insuffisante pendant toute la période d'observation pour régler les charges de poursuite d'activité et que la recherche de repreneurs a été vaine. A ce jour, l'état des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective est estimé à 1,4 M€ dont 700 K€ de dettes envers le groupe. Me [O] [D] estime que la société perd 200 K€ par mois. Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. La société TRANSPORTS GOSSELIN sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : TRANSPORTS GOSSELIN (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y] [Adresse 2] Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 27 octobre 2025. Maintient dans ses fonctions Me [O] [D] de SELARL FHBX, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.