Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013366

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025013366

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société KURECIK, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 4 mars 2010, une activité de restauration rapide. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, le tribunal estime que la société n'a plus d'activité ni de salarié depuis plus de six mois en raison de la mention de dissolution amiable portée sur l'extrait Kbis le 11 octobre […] signifiées les 29 avril, 18 juillet, 30 octobre, 11 décembre 2024 et 14 mars 2025. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisieattribution a été signifié le 20 août 2024 auprès de la banque CIC mais cette saisie s'est révélée infructueuse. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL KURECIK ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a plus d'activité depuis plus d'un an. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : KURECIK, exerçant sous l'enseigne ROYAL KEBAB (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 18 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Dit que Me [K] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.