Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013544

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025013544

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 5 novembre 2025, Madame [A] [J], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'EURL SAINT MARTIN et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'EURL SAINT MARTIN, immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er mai 2023, un fonds de commerce d'alimentation générale, épicerie, journaux, relais colis. Elle n'emploie plus de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier […] églé ses salaires pour la somme de 1.870,07 €, ses charges fiscales L'EURL SAINT MARTIN n'a pas règle ses salares pour la somme de 1.8/0,07 €, ses charges fiscales pour la somme de 1.752 €, ses loyers pour la somme de 2.945,49 € ainsi que son comptable pour la somme de 4.141,92 €. Son passif est également constitué de dettes fournisseurs d'un montant de 3.605,10 €. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que le stock prévu dans le prévisionnel est trop faible. L'EURL SAINT MARTIN n'arrive plus à payer ses fournisseurs et n'a pas droit au découvert bancaire. Par ailleurs, le local appartient à la mairie qui ne veut pas réduire le loyer. La trésorerie actuelle ne permet pas de faire face au passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque Madame [A] [J] reste motivée dans son projet. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : EURL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] aux Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [F] [T], mission conduite par Me [F] [T] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [F] [T], mission conduite par Me [F] [T], devra établir la liste des créances déclarées avec s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.