Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014862
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014862
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [M], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL SONORAC GSM et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société SONORAC GSM, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er avril 2017, une activité de pose et de mise en service d'antennes de télécommunication (antennes 5G). Elle emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué. Son passif échu et exigible s'élève à 166.551,25 € pour un actif disponible correspondant au découvert autorisé par la banque. La SARL SONORAC GSM n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 95.943 €, ses loyers pour la somme de 38.434 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 32.174,25 €. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SARL SONORAC GSM attribue ses difficultés à deux de ses principaux clients qui ont fait l'objet d'une procédure collective, représentant un encours client total de 105.000 €. Sa trésorerie s'en est donc trouvée fragilisée et ne permet plus de faire face aux charges courantes notamment les cotisations sociales. Par ailleurs, l'URSSAF ne délivre plus d'attestation de vigilance ce qui bloque la signature de nouveaux marchés. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SONORAC GSM (SARL) [Adresse 1] Fixe au 30 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [R] [X], mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [R] [X] de la SELARL [R] [X] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de ne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.