Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2026000124
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026000124
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 4 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [U] [E]. Suivant acte en date du 23 décembre 2025, Me [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [E]. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif de Monsieur [U] [E] s'élève à la somme de 42.916,62 €, qu'aucun actif n'a été identifié pour régler cette somme et que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Monsieur [U] [E] n'emploie aucun salarié. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [U] [E] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [O], mission conduite par Me [X] [O] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [K] [Y], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [X] [O] de la SELARL [X] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.